Cahier des Charges
 
Le cahier des charges doit mentionner :
 
      Les servitudes de toute nature grevant l’immeuble notamment, celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles  que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation de la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques  et des sites;
      Le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination;
      Le volume des constructions à édifier;
      Les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie;
      La voirie (rues, chemins, places, parkings,...) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l’aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge;
      La voirie et les espaces libres dont la réalisation et l’aménagement incombent à la collectivité locale;
      Et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques.