Documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers
 
Ces documents comprennent :
 
      Un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur le plan topographique et qui doivent indiquer:
 
        Le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public;
        Le tracé du réseau d'égout d'assainissement liquide ;
        La position des ouvrages spéciaux;
        Le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du  lotissement;
         
Par ailleurs, le pétitionnaire doit également joindre à la demande d’autorisation de lotir, les documents suivants :
 
        Un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée;
        Un plan délivré par la conservation de la propriété foncière précisant les limites de la propriété objet du lotissement
        Le raccordement du lotissement avec les réseaux hors site d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique situés à proximité, s’il y a lieu;
        Le réseau de télécommunication nécessaire au raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques;
        L’emplacement des bornes fontaines, le cas échéant.
 
      Les profils en long des chaussées, égouts et canalisations (avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs.
      Les profils en travers-types des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec indications :
 
        Des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes;
        Des positions des différentes canalisations souterraines;
        Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne  compréhension des dessins;
 
      Les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.