Les dossiers des demandes d'autorisation de lotir et de construire sont déposés par le pétitionnaire au siège de la Commune òu es situé le projet.

Constitution du dossier de demande d'autorisation de lotir
     
  Une demande d'autorisation en double exemplaires (imprimé délivré par la Commune) (02);
  La note de renseignements délivrée par l'Agence Urbaine (01);
  Une fiche d'identité en double exemplaires (imprimé délivré par la Commune) (02);
  Une fiche signalétique en triple exemplaires (imprimé délivré par la Commune) (03);
  Un certificat de propriété (délivré par la Conservation de la Propriété Foncière) (01);
  Un plan cadastral en triple exemplaires (03);(delivré par le service des cadastres)
  Un plan topographique coté établi par un topographe géomètre privé en respectant l'alignement sur voie, établi conformément aux prévisions des documents d'urbanisme au 1/500 en triple exemplaires (03);
  Un plan de conception urbanistique du lotissement  établi par Architecte à l'échelle 1/500 ou 1/1.000 établi sur la base du plan topographique, en huit exemplaires (08);
  Un cahier des charges type, en huit exemplaires (08);
   Un dossier technique, en huit exemplaires visés "bon pour exécution" (voirie-électrification, eau potable, assainissement et réseau téléphonique) (08);
  Une copie du contrat de l'Architecte en double exemplaires (02);
  Une quittance de paiement des prestations de service des Sapeurs-Pompiers (01).

N.B. : Après avoir vérifié que la totalité des pièces ait été fournie, un récépissé doit être délivré au pétitionnaire et une copie doit être versée parmi les pièces constitutives du dossier à envoyer à l'Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès.